Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site Jamnity et de son application mobile (ensemble, « le Site »), plateforme communautaire dédiée aux acteurs de la musique (musiciens, groupes, professeurs, ingénieurs du spectacle, associations, lieux de répétition, studios, scènes, évènements).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

Certaines fonctionnalités sont accessibles librement (consultation des profils publics, recherche). D'autres nécessitent la création d'un compte (publication de profils, messagerie, favoris, mise en réseau).

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée de 15 ans révolus.

L'application mobile est distribuée par les magasins d'applications. Son téléchargement et son installation relèvent des conditions propres au magasin choisi, auxquelles la société JAMNITY est étrangère. Les présentes CGU régissent l'usage du service lui-même, quel que soit le support.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute usurpation d'identité ou tentative d'accès frauduleux entraîne la suspension immédiate du compte concerné.

4. Contenu publié par les utilisateurs

L'utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie (textes, photos, vidéos, descriptions). En les mettant en ligne, il concède à Jamnity une licence non exclusive d'usage limitée à leur diffusion sur la plateforme dans le cadre du service.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne portent atteinte à aucun tiers (droits d'auteur, image, marque, vie privée).

5. Comportements interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, racistes, sexistes, homophobes ou pornographiques.
• Harceler, menacer ou usurper l'identité d'autres utilisateurs.
• Diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation.
• Utiliser la plateforme à des fins commerciales non prévues (spam, publicité non sollicitée).
• Tenter d'accéder de manière frauduleuse aux comptes ou données d'autres utilisateurs.
• Automatiser l'usage de la plateforme (scraping, bots non autorisés).

6. Modération

Jamnity se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU, sans préavis et sans indemnité, ainsi que de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement répété.

7. Propriété intellectuelle de la plateforme

La marque Jamnity, son logo, son interface, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut à tout moment exercer ses droits RGPD depuis l'interface (paramètres → confidentialité, compte) ou en contactant l'éditeur.

9. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis /settings → Compte → Supprimer mon compte. La suppression est définitive et entraîne l'effacement en cascade de tous les profils, contenus et données associés. Dans les groupes / bureaux / évènements d'autres utilisateurs où il était référencé, son nom est conservé mais le lien vers le profil est retiré.

10. Responsabilité

Jamnity fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la sécurité du service mais ne peut être tenu responsable des indisponibilités temporaires, des pertes de données dues à un cas de force majeure, ni du contenu publié par les utilisateurs.

La plateforme agit comme intermédiaire technique entre ses utilisateurs : elle n'intervient pas dans les relations qu'ils nouent (cachets, contrats, prestations) et ne saurait être tenue responsable de leurs éventuels différends.

11. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être mises à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en sont informés via la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGU actualisées.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question : support@jamnity.com.

14. Le vendeur

Les crédits sont vendus par la société JAMNITY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 109 861 757, dont le siège est au 60 rue de la Roche du Guet, 73800 Arbin.

L'ensemble des informations relatives à l'éditeur figure dans les mentions légales.

15. Nature des crédits

Le crédit est une unité d'usage interne au Site. Il permet d'accéder à certaines fonctionnalités payantes : contacter un profil hors de son réseau, mettre une page en avant, diffuser une annonce, débloquer une bannière, un thème ou une adresse personnalisée.

Le crédit n'est pas une monnaie. Il n'a pas de valeur monétaire en dehors du Site, ne peut être ni converti en argent, ni transféré à un autre compte, ni revendu.

Les crédits acquis n'expirent pas. Ils restent disponibles tant que le compte existe.

Le détail des fonctionnalités et de leur coût en crédits est consultable à tout moment sur la page Crédits. Ces coûts peuvent évoluer ; ils s'appliquent alors aux usages postérieurs à la modification, jamais aux crédits déjà dépensés.

16. Prix des crédits

Les crédits sont vendus par lots, aux prix suivants, exprimés en euros toutes taxes comprises :

• Pack Découverte : 15 crédits pour 4,99 €
• Pack Confort : 40 crédits pour 11,99 €
• Pack Booster : 75 crédits pour 19,99 €

Les crédits sont également vendus à l'unité, de 1 à 10 crédits par commande, à un tarif dégressif allant de 0,50 € pour 1 crédit à 4,49 € pour 10. Au-delà, les lots ci-dessus reviennent moins cher au crédit.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

17. Commande et paiement

La commande suppose un compte Jamnity actif. L'utilisateur choisit un lot ou une quantité à l'unité, vérifie le récapitulatif qui lui est présenté, donne le consentement prévu à l'article 19, puis confirme sa commande. La vente est conclue lorsque le paiement est accepté.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement agréé. Les coordonnées bancaires sont saisies sur les pages de Stripe et ne transitent jamais par Jamnity, qui ne les conserve pas.

En cas de refus du paiement, la commande est annulée et aucun crédit n'est attribué.

18. Livraison

Les crédits sont portés au compte immédiatement après confirmation du paiement, généralement en quelques secondes. Chaque mouvement apparaît dans le journal des crédits du compte.

Si les crédits n'apparaissent pas dans l'heure malgré un paiement débité, écrire à support@jamnity.com en précisant la date et le montant.

19. Droit de rétractation

L'achat de crédits est un achat de contenu numérique fourni sans support matériel et exécuté immédiatement.

Au moment de la commande, l'utilisateur consent expressément à la fourniture immédiate des crédits et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette fourniture, conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation. À défaut de ce double accord, le droit de rétractation de quatorze jours demeure.

Ce consentement est recueilli et conservé avec la commande.

20. Remboursements et réclamations

Les crédits déjà dépensés ne sont pas remboursables.

En cas d'erreur manifeste, de double débit ou de dysfonctionnement du Site ayant consommé des crédits sans contrepartie, écrire à support@jamnity.com. Une réponse est apportée sous quatorze jours, et les crédits concernés sont restitués lorsque la réclamation est fondée.

Jamnity peut par ailleurs procéder à un remboursement commercial, sans que cela crée un droit pour l'avenir.

21. Crédits offerts

Certains crédits sont attribués gratuitement : bonus de bienvenue, jalons de progression, parrainage. N'ayant fait l'objet d'aucun paiement, ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Ils peuvent être retirés en cas d'usage abusif du mécanisme qui les a produits, notamment la création de comptes de complaisance pour obtenir des primes de parrainage.

22. Clôture du compte

La suppression du compte, à l'initiative de l'utilisateur, entraîne la perte des crédits restants sans remboursement. Il convient donc de les dépenser avant de supprimer son compte.

En cas de suspension pour manquement aux conditions d'utilisation, les crédits restants sont conservés le temps de la suspension et redeviennent disponibles si le compte est rétabli.

23. Médiation de la consommation

Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Jamnity a désigné la Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, joignable sur mediateur-consommation-smp.fr. La saisine se fait par écrit et en français, dans l'année qui suit la réclamation adressée à Jamnity.

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile. Les mentions légales précisent les coordonnées de l'éditeur.